Conditions d'utilisation de la carte de paiement personnelle/générale de Stocard

1. La carte

1.1. Les présentes conditions s'appliquent à tout détenteur de cette carte (« la carte »). En utilisant votre carte, vous confirmez votre accord avec ces conditions.

1.2. La carte est promue par Stocard UK Limited (« Stocard »), siège social : 71 Queen Victoria Street, London EC4V 4BE, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles N° 10727457. La carte GBP est émise par Moorwand Ltd, siège social : Birchin Court 20 Birchin Lane, Londres, EC3V 9DU, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles No. 08491211, autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority à émettre de la monnaie électronique, référence N° 900709. La carte en EUR est émise par VIA Payments UAB, Reg. N° 304531663, dont le siège social est situé à : Žalgirio g. 90, Vilnius, licencié sous licence d'institution de monnaie électronique No. 16, émis le 10/10/2017, par la Banque de Lituanie, en partenariat avec Moorwand Ltd.

1.3. Vous effectuerez une demande de carte pour une devise donnée. Toutes les références à cette devise dans les présentes conditions générales sont d'application pour vous.

1.4. La carte est un produit de monnaie électronique et, en tant que telle, elle n'est pas couverte par le système de compensation des services financiers au Royaume-Uni ou par le système de garantie des dépôts en Lituanie. Nous nous assurons que tous les fonds que vous recevez sont détenus dans un compte séparé de sorte que, dans le cas improbable où Moorwand Limited ou Via Payments UAB devenait insolvable, vos fonds seront protégés contre les créances faites par les créanciers.

1.5. Ces conditions générales sont disponibles en ligne sur https://stocardapp.com/payment-terms.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les mots et expressions ci-dessous ont la signification suivante :

  • ATM – désigne un guichet automatique ou un distributeur de billets ;
  • Jour ouvrable – désigne un jour entre le lundi et le vendredi inclus, entre 9h00 et 17h00 (heure du Royaume-Uni) sauf pour les jours fériés en Angleterre et au Pays de Galles ;
  • Carte – désigne votre carte prépayée virtuelle Stocard ;
  • Système de carte – désigne Mastercard® ;
  • Modes de contact- désigne les moyens par lesquels vous pouvez nous contacter :
    • E-mail : support@stocardapp.com
    • Téléphone : +49 (0) 621 339 331 50, de 9h00 à 17h00 (heure d'Europe centrale), du lundi au vendredi, les tarifs internationaux peuvent s'appliquer
  • Frais – une variété de frais qui peuvent être augmentés pour l'achat et l'utilisation continue de la carte ;
  • Appareil - désigne un appareil mobile ou portable compatible avec les paiements sans contact qui permet d'utiliser la carte prépayée virtuelle Stocard pour les paiements ;
  • *Full Due Diligence (FDD) User * - signifie que nous avons pu vérifier votre identité et pu vous donner accès à des limites plus élevées qui sont détaillées dans l'encadré récapitulatif.
  • PIN – désigne le numéro d’identification personnelle, c'est-à-dire le numéro de sécurité fourni pour l'utilisation de la carte ;
  • Simple Due Diligence (SDD) User - signifie que vous n'avez effectué qu'une activité simplifiée conformément aux exigences réglementaires, et que par conséquent, les limites de votre carte sont restreintes. Celles-ci sont détaillées dans l'encadré récapitulatif.
  • Application Stocard - désigne l'application pour smartphone qui vous permet de demander et d'accéder à votre carte prépayée virtuelle Stocard ;
  • Carte prépayée virtuelle Stocard – désigne la carte prépayée virtuelle Mastercard® avec les fonctionnalités énoncées dans les présentes conditions générales ;
  • Fournisseur – désigne un détaillant, commerçant ou autre fournisseur de biens et/ou de services qui accepte le paiement par carte, numéro de carte, code PIN ou carte et signature ;
  • Encadré récapitulatif – désigne la section qui comprend la notification des frais, limites et restrictions associés à la carte ;
  • Banque du fournisseur – désigne le commerçant acquéreur utilisé par le fournisseur aux fins de recevoir les paiements résultant des transactions.
  • Vérification de l'identité – signifie confirmer votre identité personnelle et votre adresse en procédant à une vérification électronique de vos coordonnées ou en fournissant des documents d'identité ;
  • Nous / notre / nos – désigne Moorwand Limited ou des partenaires de co-branding agissant en notre nom ;
  • Année – désigne la période de 12 mois suivant la date à laquelle la carte vous est délivrée et chaque période de 12 mois suivante.
  • Vous / votre – désigne la ou les personnes qui ont reçu la carte et qui sont autorisées à utiliser la carte comme prévu dans le présent Accord ;

3. Demande de carte

3.1. Pour demander une carte prépayée virtuelle Stocard, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Lors du processus de demande, nous vous demanderons votre nom, votre date de naissance, votre adresse, vos coordonnées et d'autres informations qui nous permettront de vous identifier. Nous pouvons également demander à voir une copie de vos documents d'identification.

3.2. Lorsque vous effectuez une demande de carte, vous acceptez les conditions générales suivantes :

3.2.1. Vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, date de naissance, adresse et coordonnées corrects, ainsi qu'une pièce d'identité délivrée par le gouvernement.

3.2.2. Vous vous engagez à nous informer de toute modification de ces informations.

3.2.3. Vous êtes la personne dont les coordonnées sont fournies dans le cadre de votre demande.

3.3.Vous serez informé au moment de la demande si vous remplissez les conditions requises pour l'utilisation gratuite de la carte. Si tel est le cas, la tarification d'utilisateur gratuit telle que décrite dans l'encadré récapitulatif s'appliquera, sinon la tarification d'utilisateur standard s'appliquera.

3.4. Nous procéderons à la vérification appropriée de votre identité conformément aux exigences du système et réglementaires. Les utilisateurs qui ont rempli les obligations de Due Diligence simple se verront délivrer une carte virtuelle dans l'application Stocard soumise aux limites d'utilisation de Due Diligence simple telles que détaillées dans l'encadré récapitulatif. Les utilisateurs qui ont rempli les obligations de Due Diligence complète se verront délivrer une carte virtuelle dans l'application Stocard soumise aux limites d'utilisation de Due Diligence complète telles que détaillées dans l'encadré récapitulatif.

3.5. Un utilisateur avec Due Diligence simple peut passer à la Due Diligence complète en terminant avec succès le processus de vérification de l'identité dans l'application Stocard.

3.6. Les sollicitations de demande et de mise à niveau sont soumises à notre approbation dans tous les cas, et nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de refuser toute demande de carte ou de mise à niveau, sans en donner la raison.

4. Rechargement de la carte

4.1. L'encadré récapitulatif présente les méthodes par lesquelles vous pouvez recharger votre carte.

4.2. Nous ne vous facturons pas de frais pour le rechargement de votre carte, comme indiqué dans l'encadré récapitulatif.

4.3. Pour charger votre carte par carte de crédit ou de débit, vous devez utiliser une carte de crédit ou de débit émise à votre nom par une institution financière réglementée au Royaume-Uni ou dans l'EEE.

4.4. Pour charger votre carte par virement bancaire, vous devez utiliser les coordonnées du compte comme indiqué dans l'application Stocard. Vous pouvez uniquement utiliser un virement bancaire d'un compte bancaire britannique pour charger une carte GBP, et un compte bancaire dans les pays SEPA pour une carte EUR.

4.5. Le temps nécessaire pour que le solde de votre carte soit mis à jour lorsque vous rechargez votre carte dépend de la méthode que vous utilisez et du temps qu'il faut pour que les fonds soient envoyés à l'Émetteur. Lorsque vous ajoutez de l'argent en utilisant une carte de débit ou de crédit, nous mettons à jour votre solde dès que nous recevons l'autorisation de votre banque ou de votre fournisseur de carte. Lorsque vous ajoutez de l'argent par virement bancaire, nous mettrons à jour votre balance lorsque nous recevrons l'argent.

4.6. Lorsque les fonds sont rechargés sur votre carte, le paiement est effectué dans la même devise que celle de votre carte. La devise que vous avez utilisée pour recharger votre carte peut être différente de celle de la carte. Dans ce cas, votre banque ou votre fournisseur de carte convertira la devise et pourra vous facturer des frais.

5. Utilisation de la carte

5.1.La carte est un produit prépayé virtuel qui peut être utilisé pour payer des biens et des services chez les détaillants qui affichent le symbole du système de la carte. Votre carte est prête à l'emploi dès qu'elle est numérisée correctement sur votre appareil. Tenez votre appareil à proximité du terminal sans contact pour effectuer des paiements en magasin ou saisissez les détails de la carte sur la page de paiement pour effectuer des paiements en ligne.

5.2.Vous ne devez pas effectuer d'achats qui dépassent le solde des fonds disponibles sur la carte. Votre solde sera réduit du montant de chaque achat que vous effectuez. Si un achat vous amène à dépasser vos fonds disponibles ou les limites de la carte en vigueur et indiquées dans l'encadré récapitulatif (par exemple, la limite de retrait aux guichets automatiques), la transaction sera refusée.

5.3.Vous pouvez utiliser la carte pour effectuer des achats en magasin, sur Internet ou par téléphone. La carte peut être utilisée pour obtenir de l'argent liquide aux guichets automatiques. Il n'y a pas de service de cashback. Il ne s'agit pas d'une carte de débit débit soutenue par un compte bancaire, et elle n'est en aucune façon liée à un compte bancaire. Il ne s'agit pas non plus d'une carte de garantie, d'une carte à débit différé ou d'une carte de crédit. Vous ne percevrez aucun intérêt sur les fonds rechargés sur la carte.

5.4.Vous ne devez pas utiliser la carte pour :

5.4.1. les paiements réguliers pré-autorisés ;

5.4.2. les transactions aux pompes à essence en libre-service ;

5.4.3. les opérations en espèces (autres que les retraits aux guichets automatiques), y compris par exemple les remises en espèces, les espèces provenant d'une banque, les mandats, les chèques de voyage, les devises ou les bureaux de change, ou

5.4.4. à quelque fin illégale que ce soit.

5.5. Votre carte ne peut pas être utilisée dans les situations où il est impossible pour le fournisseur d'obtenir en ligne l'autorisation que vous disposez d'un solde suffisant pour la transaction. Par exemple : les transactions en train, bateau et certains achats en vol.

5.6. Nous pouvons arrêter, suspendre ou restreindre votre carte ou refuser de la renouveler pour des motifs raisonnables liés à ce qui suit :

5.6.1. nous sommes préoccupés par la sécurité de votre carte, de votre numéro de carte ou de votre code PIN ;

5.6.2. nous soupçonnons que votre carte est utilisée de manière non-autorisée, illégale ou frauduleuse ;

5.6.3. nous devons le faire pour nous conformer à la loi de toute juridiction.

5.7. Nous vous informerons, si possible, avant de suspendre ou de restreindre votre carte, de notre intention de le faire et des raisons de cette décision. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous vous en informerons immédiatement après. L'obligation de vous informer ne s'applique pas lorsque cela compromettrait des mesures de sécurité raisonnables ou lorsqu'il serait illégal de le faire.

5.8. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec la carte. Nous ne sommes pas responsables du fait qu'un commerçant n'accepte pas la carte.

5.9. Nous ne délivrerons pas la carte selon ces conditions générales à une personne âgée de moins de 18 ans.

5.10. L'utilisateur avec Due Diligence simple ne peut utiliser la carte que dans le pays d'émission et dans la devise de la carte.

6. Transactions

6.1. Vous acceptez que toute utilisation de votre carte, de votre numéro de carte ou de votre code PIN constitue votre autorisation et votre consentement à une transaction.

6.2. Le moment de la réception d'un ordre de transaction est celui où nous le recevons. Si un ordre de transaction est reçu après 16h00 un jour ouvrable, il sera considéré comme ayant été reçu le jour ouvrable suivant. Si la réception ne tombe pas un jour ouvrable, elle sera considérée comme ayant été reçue le jour ouvrable suivant.

6.3. Vous ne pouvez pas arrêter une transaction après qu'elle nous a été transmise en donnant votre consentement à la transaction, ou une fois que vous avez donné votre consentement au fournisseur pour un paiement pré-autorisé.

6.4. Nous pouvons refuser une transaction ou suspendre ou résilier le droit de recharger votre carte. Nous pouvons le faire si la liaison téléphonique ou informatique concernée est occupée. Nous pouvons également le faire si :

6.4.1. une transaction pourrait vous amener à dépasser les fonds disponibles sur la carte ;

6.4.2. une transaction pourrait vous amener à dépasser les limites de votre carte ;

6.4.3. nous avons raisonnablement lieu de croire qu'il est nécessaire de le faire pour respecter les règles du système de paiement dans le cadre duquel votre carte est émise ;

6.4.4. nous avons raisonnablement lieu de croire que vous agissez en violation des conditions générales ;

6.4.5. nous avons raisonnablement lieu de croire qu'une transaction est potentiellement suspecte ou illégale ;

6.4.6. nous avons raisonnablement lieu de croire qu'il est nécessaire de le faire pour se conformer à une loi ou à titre de bonne pratique.

7. Transactions en devises étrangères

7.1. La carte peut être utilisée pour des transactions qui ne sont pas dans la devise de la carte une fois que vous avez vérifié votre identité.

7.2. Si vous effectuez une transaction dans une devise autre que celle de la carte, nous changerons le montant dans la devise de la carte au taux du marché de gros ou à tout autre taux qu'un gouvernement peut fixer. Nous ne facturons pas de frais pour les transactions à l'étranger.

7.3. Les taux de change peuvent varier, et le taux de change applicable à la date à laquelle vous effectuez votre transaction peut ne pas être le même que le taux de change que nous utilisons à la date à laquelle nous convertissons les frais de transaction de votre solde.

8. Vérification de votre solde

8.1. Pour vérifier le solde disponible sur votre carte ou revoir vos transactions, vous pouvez utiliser l'application Stocard sur l'Appareil.

8.2. Si votre solde devient négatif, vous acceptez de recharger votre compte immédiatement.

8.3. Si vous nous devez de l'argent et que vous ne rechargez pas votre compte ou ne nous remboursez pas dans les sept jours, nous pouvons récupérer le montant des façons suivantes :

8.3.1. en prélevant le montant que vous nous devez sur votre carte enregistrée ;

8.3.2. en exerçant notre droit de compensation ; ou

8.3.3. en prenant d'autres mesures juridiques pour récupérer l'argent que vous nous devez, par exemple en faisant appel à des avocats ou à des agents de recouvrement.

8.4. Si nous prenons une partie (ou la totalité) de ces mesures, nous pourrions vous facturer nos frais raisonnables.

8.5. Nous pouvons fermer ou suspendre votre compte si vous avez un solde négatif et que vous ne le rechargez pas.

9. Expiration de votre carte

9.1. La date d'expiration de la carte est indiquée sur la carte dans l'application Stocard. Vous ne devez pas utiliser la carte après sa date d'expiration, et vous ne pourrez pas la recharger.

9.2. Si vous avez utilisé votre carte dans les 3 mois précédant sa date d'expiration, nous renouvelons automatiquement et gratuitement la carte à la date d'expiration

9.3. Si votre carte n'a pas été utilisée dans les 3 mois précédant sa date d'expiration, nous ne renouvelons pas automatiquement votre carte. Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte via l'un des Modes de contact.

9.4. Si votre carte est renouvelée dans les circonstances prévues aux conditions 9.2 ou 9.3, cet accord continuera à s'appliquer.

9.5. Si votre carte n'est pas renouvelée conformément à la condition 9.3, vous ne pourrez pas l'utiliser après sa date d'expiration. Vous pouvez rembourser tout solde impayé de la carte jusqu'à 6 ans après la date d'expiration en suivant la procédure décrite à la condition 10. Si un solde reste sur la carte pendant plus de 6 ans après la date d'expiration, il ne sera pas remboursé.

10. Récupération

10.1. Vous pouvez récupérer votre solde en tout ou en partie en nous contactant via l'un des modes de contact jusqu'à 6 ans après la date d'expiration ou de résiliation du contrat. Nous transférerons les fonds récupérés sur un compte bancaire à votre nom. Nous pouvons vous demander une preuve pour le nom du compte.

10.2. Une commission (voir encadré récapitulatif) vous sera facturée pour couvrir les frais de récupération à chaque fois que vous effectuez une récupération, si vous récupérez solde en tout ou en partie aux moments suivants :

10.2.1. lorsque la récupération est demandée avant la fin du contrat ;

10.2.2. lorsque le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant toute date de résiliation de l'accord ; ou

10.2.3. lorsque la récupération est demandée plus d'un an après la date de résiliation du contrat.

10.3. Ces frais vous seront rappelés avant la récupération. Veuillez noter que si votre solde est égal ou inférieur au montant que vous souhaitez récupérer dans les circonstances énumérées ci-dessus, les frais seront égaux à votre solde qui sera réduit à zéro.

10.4. Vous n'aurez pas à payer de frais de récupération si nous mettons fin à ce contrat, ou si la demande de récupération est effectuée à la fin du contrat ou jusqu'à un an après cette date.

11. Responsabilité

11.1. Vous devez toujours vous assurer de :

11.1.1. ne pas autoriser qui que ce soit à utiliser votre carte ;

11.1.2. ne pas révéler votre code PIN et ne jamais noter votre (vos) mot(s) de passe, votre code PIN ou toute information de sécurité que vous nous avez donnée, sauf si vous le faites d'une manière qui rendrait impossible la reconnaissance de ces informations par une autre personne ;

11.1.3. ne fournir la carte, le numéro de carte ou le code PIN que pour effectuer (ou essayer d'effectuer) une transaction.

11.2. Si vous perdez l'accès à votre carte (par exemple, si votre appareil est perdu ou volé) ou si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre a accès à votre carte ou si vous pensez que votre carte, votre numéro de carte ou votre code PIN peuvent être utilisés à mauvais escient, vous devez :

11.2.1. nous contacter immédiatement via l'un des modes de contact afin que nous puissions bloquer votre carte et votre code PIN ;

11.2.2. cesser immédiatement d'utiliser la carte, le numéro de carte ou le code PIN. Si vous regagnez l'accès à la carte après avoir signalé sa perte, son vol ou son utilisation abusive, vous devez nous en informer dès que possible.

11.3. À moins que vous n'ayez agi frauduleusement, intentionnellement ou par négligence grave, votre responsabilité ne sera engagée qu'à hauteur de 35 £ maximum (ou l'équivalent dans la devise de votre instrument de paiement) jusqu'au moment où vous nous informerez de la perte ou du vol de votre instrument de paiement. Vous ne serez pas responsable des pertes subies par votre instrument de paiement après que vous nous avez informés de sa perte ou de son vol.

11.3.1 Si un remboursement vous est dû pour une transaction non autorisée, nous veillerons à ce que vous le receviez au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant.

11.4. Si votre carte est utilisée sans votre autorisation, ou si elle est perdue, volée ou si vous pensez qu'elle peut être utilisée à mauvais escient, nous pouvons communiquer aux forces de l'ordre toute information que nous estimons raisonnablement pertinente.

11.5. Nous ne serons pas responsables :

11.5.1. de toute circonstance anormale ou imprévisible échappant à notre contrôle raisonnable (par exemple, une défaillance des systèmes informatiques qui se produit pour des raisons échappant à notre contrôle raisonnable ou toute action syndicale qui se produit pour des raisons échappant à notre contrôle raisonnable) si cela nous empêche de fournir le service habituel ;

11.5.2. de toute personne qui refuse d'accepter ou d'honorer (ou qui tarde à accepter ou à honorer) votre carte, votre numéro de carte ou votre code PIN ; ou

11.5.3. de tout distributeur de billets ne délivrant pas d'espèces. Nous ne sommes pas responsables de la manière dont vous êtes informé de tout refus ou retard.

11.6. En cas d'erreurs ou de litiges concernant les transactions, contactez-nous via l'un des modes de contact.

11.7. Si vous pensez que vous n'avez pas autorisé une transaction particulière, vous devez nous en informer immédiatement via l'un des modes de contact. Nous rembourserons le montant de la transaction non-autorisée au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où nous avons été informés que la transaction n'était pas autorisée.

11.8. Nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute transaction contestée avant et après un remboursement. Pour ce faire, nous pouvons avoir besoin de plus d'informations et d'assistance de votre part, et vous êtes tenu de coopérer raisonnablement à toute enquête de notre part. Si vous n'avez pas fourni les informations requises dans les 10 jours, ou si notre enquête montre que vous avez agi frauduleusement ou que vous avez manqué aux conditions générales d'utilisation de manière intentionnelle ou par négligence grave, nous déduirons de votre compte le montant déjà remboursé.

11.9. Si vous nous donnez des détails erronés pour un paiement ou si vous nous parlez d'un paiement incorrect plus de 13 mois après qu'il a été effectué, nous ne vous rembourserons pas, mais nous essaierons de le retracer pour vous. Nous pouvons vous facturer un montant raisonnable pour couvrir nos frais à cet effet.

12. Modification des présentes conditions générales

12.1. Nous pouvons modifier ces conditions générales, y compris les frais et charges, ou introduire de nouvelles conditions générales. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons deux mois à l'avance.

12.2. Si nous modifions ces conditions générales, les nouvelles conditions générales seront disponibles sur https://stocardapp.com et sur l'application Stocard à partir de la date à laquelle la modification a eu lieu.

12.3. Vous serez considéré comme ayant accepté toute modification des présentes conditions générales, sauf si vous nous faites part de toute objection avant la date proposée pour la modification.

12.4. Entre la réception de l'avis et la date de modification proposée, si vous nous informez que vous n'acceptez pas la modification, cet accord prendra fin immédiatement, et vous pourrez récupérer votre solde restant sous réserve de la condition 10.

13. Droits d'annulation

13.1. Si vous changez d'avis au sujet de la carte, vous pouvez l'annuler dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous recevez la confirmation de l'approbation de votre demande en nous contactant via l'un des modes de contact. Vous ne serez pas facturé pour l'annulation de la carte pendant cette période. Nous vous rembourserons gratuitement tout solde restant sur la carte. Les frais que vous avez payés ne vous seront pas remboursés.

13.2. Nous vous rembourserons dans la même devise que celle de votre carte prépayée.

14. Résiliation du présent accord

14.1. Nous pouvons résilier cet accord à tout moment. Sauf circonstances exceptionnelles, nous vous donnerons un préavis de 2 mois.

14.2. Vous pouvez résilier cet accord en nous contactant via l'un des modes de contact soumis aux conditions 12.4 et 13.

14.3. Si vous ne remboursez pas la totalité de votre solde dans les 6 ans suivant la date d'expiration de votre carte, cet accord prend fin.

15. Général

15.1. En concluant cet accord, vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations conformément à la section « Comment nous utilisons vos informations » des présentes conditions générales, comme indiqué à la condition 18.

15.2. Nous pouvons surveiller et/ou enregistrer les appels téléphoniques entre vous et nous ou les fournisseurs de services.

15.3. Vous devez nous fournir une adresse électronique et postale ainsi qu'un numéro de téléphone et nous informer de tout changement.

15.4. Nous pouvons transférer nos droits ou obligations en vertu du présent accord ou faire en sorte que toute autre personne s'acquitte de ses droits ou obligations en vertu du présent accord. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu de cet accord.

15.5. Nous pouvons retarder l'application des droits de cet accord conformément à celui-ci sans perdre leur validité.

15.6. Si nous ne pouvons pas appliquer un paragraphe, une condition ou une partie d'un paragraphe ou d'une condition dans le cadre de cet accord, cela n'affectera aucun des autres paragraphes, conditions ou autre partie du paragraphe ou de la condition de cet accord.

15.7. Cet accord est régi par la loi de l'Angleterre et du Pays de Galles. La langue de cet accord est l'anglais, et toutes les notifications et informations données dans le cadre de cet accord seront en anglais.

15.8. Si les présentes conditions générales sont traduites dans une autre langue, la traduction n'est donnée qu'à titre indicatif et la version anglaise s'applique.

16. Informations sur les services de paiement

16.1. Cette condition 16 ne s'applique que si la banque du fournisseur est située dans l'Espace économique européen (EEE) et que les services de paiement effectués sont négociés en euros ou dans une autre devise d'un État membre de l'EEE.

16.2. Nous nous assurerons qu'une transaction que vous effectuez est créditée à la banque du fournisseur, ou que les fonds retournés à la suite d'une récupération ou d'une annulation sont crédités à votre banque dans ces délais :

Type de transaction Échéance
Transaction effectuée dans une devise autre que l'euro (€) ou la livre sterling (£)
Ou
Transaction impliquant plus d'une devise
Au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le jour de réception de la transaction ou de l'ordre
Toute autre transaction Avant la fin du jour ouvrable suivant le jour où l'ordre de transaction est reçu

16.3. Si vous utilisez votre carte ou donnez les détails de votre carte à un fournisseur pour effectuer une transaction avant de connaître le montant qui sera débité de votre carte, vous pouvez être en droit de demander un remboursement si le montant est inattendu, à condition de nous en informer dans les huit semaines suivant la date à laquelle la transaction doit être déduite de votre solde, mais vous n'aurez PAS droit à un remboursement si nous, ou le fournisseur, vous avons informé du montant de cette transaction au moins quatre semaines avant la date à laquelle la transaction doit être déduite de votre solde, et si vous avez consenti à la transaction.

16.4. À la réception d'une telle demande au titre de la condition 16.3, nous pouvons vous demander de nous fournir les informations nécessaires pour vérifier si les conditions de la condition 16.3 ont été remplies. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de votre part en vertu de la condition 16.3 ou de toute information supplémentaire requise en vertu du présent paragraphe, nous vous rembourserons ou justifierons les raisons de notre refus de la demande.

16.5. Nous sommes responsables de la bonne exécution de la transaction, sauf si nous pouvons prouver que la transaction a été reçue par la banque du fournisseur, auquel cas la banque du fournisseur est responsable envers le fournisseur. Vous pouvez nous demander de faire des efforts immédiats pour retrouver la trace d'une transaction mal exécutée et vous informer du résultat.

16.6. Lorsqu'un fournisseur initie une transaction, c'est la banque du fournisseur qui est responsable de nous transmettre correctement les détails pertinents. Si la banque du fournisseur peut prouver qu'elle n'est pas responsable d'une transaction qui a échoué ou a été mal exécutée, nous serons responsables envers vous.

16.7. Si nous sommes responsables du fait qu'un montant incorrect d'une transaction est déduit de votre solde, nous corrigerons l'erreur. Si nous sommes responsables d'une transaction déduite de votre solde que vous n'avez pas autorisée, nous rembourserons le montant de la transaction à votre solde et traiterons la transaction comme si elle n'avait jamais eu lieu. Vous devez nous informer d'une transaction non-autorisée ou incorrecte dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après la date de débit. Si vous ne le faites pas, nous ne pouvons pas être tenus responsables.

16.8. Nous ne sommes pas responsables si vous identifiez incorrectement le fournisseur dans le cadre d'une transaction. Dans un tel cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds concernés

17. Plaintes et comment nous contacter

17.1. Si vous souhaitez déposer une plainte ou nous contacter pour toute autre raison liée à ces conditions générales, veuillez nous contacter via l'un des modes de contact. Nous avons mis en place des procédures pour nous assurer que nous traitons votre plainte de manière équitable et rapide.

17.2. Nous nous efforcerons de résoudre votre plainte dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception et, dans des circonstances particulières, dans les 35 jours ouvrables (et nous vous ferons savoir si c'est le cas).

17.3. Dans le cas peu probable où vous ne seriez pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte ou son résultat, vous pouvez la soumettre au Financial Ombudsman Service du Royaume-Uni à l'adresse suivante :

18. Comment nous utilisons vos informations

18.1. Nous consulterons votre dossier auprès des organismes de référence en matière de crédit et de prévention des fraudes. Ces recherches ont pour but de vérifier votre identité et nous n'effectuons pas de vérification complète des références de crédit ni de notation de crédit à cette fin. Nous utiliserons un système automatisé de prise de décision pour évaluer votre demande et vérifier votre identité.

18.1.1. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité de manière adéquate, nous pouvons vous demander de fournir des documents justificatifs pour nous aider à confirmer votre identité et votre adresse.

18.2.Les agences d'évaluation du crédit peuvent vérifier les informations que vous fournissez par rapport aux données figurant dans toute base de données (publique ou autre) à laquelle elles ont accès. Une enquête non-enregistrée sera effectuée. Une enquête non-enregistrée est une recherche qui n'a pas été effectuée à des fins de prêt. Elle ne peut pas affecter votre cote ou notation de crédit lorsque vous demandez un crédit. Elle n'est pas visible par les prêteurs autres que celui qui a effectué la recherche. Elle figure dans votre rapport de crédit, de sorte que vous savez que la recherche a été effectuée, mais n'affecte pas votre cote ou notation de crédit lorsque vous demandez un crédit.

18.3. Si vous nous donnez des informations fausses ou inexactes et que nous identifions une fraude, nous l'enregistrerons auprès des organismes de prévention de la fraude. Les forces de l'ordre peuvent accéder à ces informations et les utiliser.

18.3.1. Les organismes de prévention de la fraude partageront les dossiers avec d'autres organisations. Nous et d'autres organisations pouvons accéder et utiliser les informations enregistrées par les agences de prévention de la fraude à l'étranger.

18.3.2. Veuillez nous contacter via l'un des modes de contact si vous souhaitez obtenir les coordonnées de ces organismes de référence en matière de crédit et de prévention des fraudes. Vous avez un droit légal d'accéder à ces informations.

18.3.3. Vous avez certains droits de recevoir une copie de toute information que nous détenons à votre sujet. Veuillez nous contacter via l'un des modes de contact. Nous pouvons vous faire payer ce service.

18.4. Certaines informations détenues par les agences de référence de crédit et de prévention de la fraude nous seront divulguées, ainsi qu'à d'autres organisations, par exemple :

18.4.1. pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent, en vérifiant les demandes de crédit, les facilités de crédit ou autres facilités, les propositions et les demandes de tous types d'assurance, les demandes d'emploi et les dossiers des employés, et pour vérifier votre identité.

18.4.2. Les informations détenues par ces agences peuvent également être utilisées à d'autres fins pour lesquelles vous donnez votre autorisation spécifique ou, dans des circonstances très limitées, lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est autorisé en vertu de la loi de 2018 sur la protection des données.

18.5. Lorsque vous avez un accord avec nous, nous pouvons utiliser les types d'informations suivantes vous concernant :

18.5.1. les informations que vous nous donnez ou que nous détenons déjà à votre sujet, y compris tout numéro de téléphone à partir duquel vous nous appelez et que nous pouvons enregistrer ;

18.5.2. les informations que nous recevons lorsque nous prenons une décision concernant votre demande ou votre accord, y compris les informations que nous recevons à la suite de demandes de renseignements et de recherches effectuées en votre nom auprès d'organismes de référence en matière de crédit et de prévention de la fraude ;

18.5.3. les informations (y compris les détails des paiements et des transactions) que nous pouvons détenir sur tout compte ou contrat géré que vous détenez chez nous ou par notre intermédiaire, et

18.5.4. les informations que nous recevons de toute personne autorisée à nous fournir des informations vous concernant.

18.6. Nous traiterons, utiliserons, gérerons, contrôlerons, communiquerons et enregistrerons les informations vous concernant pour :

18.6.1. effectuer une recherche dans les dossiers des agences de crédit et de prévention de la fraude (y compris les informations provenant de l'étranger) pour gérer votre compte ;

18.6.2. gérer vos comptes et vos politiques, et gérer quelque demande, accord ou correspondance que ce soit que vous pourriez avoir avec nous ;

18.6.3. effectuer, contrôler et analyser nos activités ;

18.6.4. lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent, le terrorisme et d'autres crimes, et

18.6.5. nous conformer aux lois ou règlements de quelque pays que ce soit.

18.7. Nous pouvons divulguer des informations vous concernant :

18.7.1. à toute personne travaillant pour nous ou notre partenaire de co-branding

18.7.2. aux organismes de prévention de la fraude ;

18.7.3. à toute organisation qui soutient l'un de nos produits que vous détenez ;

18.7.4. à tout système de paiement dans le cadre duquel nous émettons votre carte ;

18.7.5. si un paiement est traité par un système de paiement mondial, à certaines autorités afin de détecter et de prévenir le terrorisme (y compris les autorités en dehors du Royaume-Uni) ;

18.7.6. à toute personne à qui nous transférons l'un de nos droits ou obligations en vertu de tout accord que nous pourrions avoir avec vous, et

18.7.7. à toute personne à laquelle vous nous autorisez à donner des informations vous concernant.

18.8. Le traitement de vos informations, tel que décrit ci-dessus, peut impliquer leur envoi à d'autres pays en dehors de l'EEE, y compris les États-Unis d'Amérique. Dans de telles circonstances, nous sommes responsables pour veiller à ce que vos informations continuent de bénéficier d'une protection équivalente.

18.9. Nous ne conserverons les informations vous concernant que pendant la durée nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales.

19. ENCADRÉ RÉCAPITULATIF

Frais et limites

Ce tableau résume les principales caractéristiques et informations du produit et n'est pas destiné à remplacer les conditions générales du produit. Les frais et les limites qui s'appliquent à chaque carte sont indiqués ci-dessous.

Limites de la carte
(dans la devise monétaire de la carte)
Utilisateur SDD Utilisateur FDD
Solde maximal 2.400 60.000
Recharge annuelle maximale 2.400 60.000
Recharge mensuelle maximale 200 5.000
Recharge quotidienne maximale 200 5.000
Recharge unique maximale 200 5.000
Limites par source de recharge
Carte de crédit/débit Comme ci-dessus Comme ci-dessus
Virement bancaire Comme ci-dessus Comme ci-dessus
Retrait au guichet automatique (national uniquement pour les utilisateurs SDD)
Limite annuelle de retrait au guichet automatique 100 12.000
Limite mensuelle de retrait au guichet automatique 100 1.000
Limite quotidienne de retrait au guichet automatique 100 1.000
Limite unique de retrait au guichet automatique 100 1.000
Dépenses PDV (national uniquement pour les utilisateurs SDD)
Limite annuelle de dépenses PDV 2.400 60.000
Limite mensuelle de dépenses PDV 2.400 5.000
Limite quotidienne de dépenses PDV 2.400 5.000
Limite unique de dépenses PDV 1.000 5.000
Frais de la carte
(dans la devise monétaire de la carte)
Utilisateur premium Utilisateur standard Utilisateur gratuit
Abonnement
Frais mensuels 5,99 1,49 Gratuit
Recharger
Par carte de crédit ou de débit Gratuit Gratuit Gratuit
Par virement bancaire Gratuit Gratuit Gratuit
Transaction nationale
Achats dans les points de vente et le commerce électronique dans la devise de la carte Gratuit Gratuit Gratuit
Transaction étrangère
Achats dans les points de vente et le commerce électronique dans une devise autre que celle de la carte Gratuit Gratuit Gratuit
Retrait en espèces
Retrait au guichet automatique dans n'importe quelle devise prise en charge.
REMARQUE : les fournisseurs de guichets automatiques peuvent imposer des frais supplémentaires.
3% avec un minimum de 4,99 3% avec un minimum de 4,99 3% avec un minimum de 4,99
Fonctionnalités actuellement disponibles
Frais d'inactivité après expiration de la carte 1,49 par mois à partir de 30 jours après la date d'expiration de la carte 1,49 par mois à partir de 30 jours après la date d'expiration de la carte 1,49 par mois à partir de 30 jours après la date d'expiration de la carte
Autre
Frais de récupération (le cas échéant) 9,99 9,99 9,99
Frais de rétrofacturation (le cas échéant) 9,99 9,99 9,99